Conception juridique de l’acte médical dans le cadre d’une pluralité d’intervenants

À propos

Qu’est-ce qu’un acte médical ? Cette question est essentielle pour s’engager dans la voie d’un plus grand partage de l’acte, et permettre de s’adapter à l’évolution des techniques. Celles-ci exigent de toute évidence aujourd’hui la participation de nombreux acteurs. Or la réponse est loin d’être évidente. Les débats autour des « délégations de tâches » en témoignent. Cette étude s’attache donc à apprécier la capacité du concept d’acte médical à s’inscrire dans le cadre d’une pluralité d’intervenants. Partant du constat d’une absence de définition légale, la première partie en dresse les contours à travers ses fondements sociologiques, ses aspects économiques et organisationnels, avant d’aborder les particularités du cadre juridique dans lequel il évolue. Ces différents aspects soulignent une appréhension plus individuelle que collective, et ce pour des raisons parfois tout à fait légitimes. Mais cette logique s’avère au fil du temps de plus en plus décalée avec les pratiques et leurs exigences. La seconde partie, quant à elle, s’arrête sur la question des responsabilités. Il s’agit d’apprécier la responsabilité inhérente aux actes médicaux au regard des textes professionnels, et des jurisprudences pénales, civiles et administratives pour en souligner les spécificités dans un cadre pluriel. Tant bien que mal, la jurisprudence s’adapte pour faire face aux évolutions, et placer chaque acteur devant ses responsabilités. En est-il de même du système assurantiel aujourd’hui obligatoire pour tout « professionnel de santé » ? La souplesse est ici beaucoup moindre, et interpelle en l’état sur le devenir des coopérations professionnelles.

What’s a medical act ? This issue is essential to move toward a greater sharing of the act, and capacity to adapt to changing technology. These require clearly today the participation of many actors. But the answer is far from clear. The discussions on the "delegations of tasks" testify to that. This study attempts to appreciate the capacity of the concept of medical act to be part of a plurality of stakeholders. Based on the observation of a lack of legal definition, the first part gives the contours through its sociological underpinnings, its economic and organizational aspects, before discussing the specifics of the legal framework within which it operates. These various aspects underline an apprehension more individual than collective, and for reasons sometimes quite legitimate. But this logic is over time more and more disconnected with the practices and its requirements. The second part as for it stopped on the question of responsibilities. It comes for appreciate the responsibility to the medical acts towards the professional texts, and the penal, civil and administrative case law and to underline specificities in a plural frame. As well as, the case law adapts itself to face the evolutions, and place every actor in front of its responsibilities. Is it the same with insurance system today compulsory for all "health care professional" ? The flexibility here is much less, and challenges in the state on the future of professional cooperation.