Les Droits des patients dans le système sanitaire albanais

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Droit

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Mati, Jona, “Les Droits des patients dans le système sanitaire albanais,” Bibliothèque numérique Paris 8, consulté le 23 avril 2024, https://octaviana.fr/document/150240392.

À propos

Cette recherche portant sur les droits des patients dans le système sanitaire albanais, a pour objectif de montrer l'introduction des droits des patients en droit albanais et leur évolution depuis les années '90, années qui marquent la chute du communisme, mais aussi de tracer une analyse sur l'effectivité de ces droits. Depuis plus de 10 ans, l'Albanie, désormais libre des obstacles hérités du passé, exprime sa volonté politique d'intégrer l'Union Européenne, et ménage ses efforts pour construire une démocratie fondée sur les droits de l'homme. Les droits des patients s'inspirent du corpus des droits de l'homme. Or, l'Albanie, en vue de consolider la démocratie et intégrer l'Union européenne a adopté un cadre légal exhaustif en matière des droits de l'homme. La question qu'on se pose est de savoir si ces droits hautement affirmés sont effectives dans un pays en voie de développement très longtemps en phase de transitions. Est-il suffisant seulement d'affirmer des droits pour protéger les citoyens ? Quelles sont les éléments qui accentuent l'écart entre les normes en vigueur et leur effectivité ? Le système sanitaire albanais est confronté avec des problèmes majeurs : la corruption et l'insuffisance du système pour répondre aux besoins de la population (absence d'instruments financiers et mauvaise organisation et gestion). Par ailleurs, le système sanitaire est en processus de réforme. Les conséquences de cette situation pèsent sur les patients. En entrant dans l univers sanitaire albanais, on peut comprendre combien la réalité est décevante et douloureuse. Les patients constituent un groupe marginalisé de la société. La dignité de la personne, valeur fondamentale de l'Union européenne, semble être oubliées dans l espace sanitaire albanaise. Le système judiciaire, censé garantir une tutelle aux citoyens en cas de violation de leurs droits, représente des difficultés presque identiques avec le système sanitaire. Corruption, impartialité des juges, interférences du pouvoir économique et politique, des procès dignes de parcours bibliques. La conséquence est la méfiance des citoyens pour exiger le respect des leurs droits fondamentaux. La conjoncture économique ne facilite pas l'efficacité des droits des patients. Si on prend l'exemple du droit à la protection de la santé, il est évident que l'effectivité de ce droit est fortement liée avec l'efficience du système de santé. Or, le système de santé est un système qui manque des ressources financières et qui ne dispose pas un système efficace de financement. La conjoncture économique "encourage" les phénomènes tels que la corruption et les pots de vins dans le système sanitaire. Si la garantie constitutionnelle de la protection de la santé nous dit qu'aucun obstacle d ordre économique ne peut déformer le droit d'accès aux soins, il est évident que la réalité dans les hôpitaux albanais corrompe sensiblement le droit à la protection de la santé. La société albanaise représente des caractéristiques d'une société postcommuniste en transition. La méfiance, l'apathie, l'indifférence sont des éléments qui ne permettent pas la construction d une conscience de citoyen qui permet d aller vers les mouvements des citoyens pour défendre le respect de leurs droits. Cependant, la pression de la communauté internationale et celle des médias ont un effet positif à la recherche de l'effectivité des droits sociaux. Les droits des patients trouvent le fondement sur les valeurs de la dignité et de la liberté de la personne humaine. Le droit à la santé et plus particulièrement le droit d'accès aux soins, peut être effective seulement si on active les mécanismes sur la base de la valeur de la solidarité permettant l accès aux soins et si on organise le système sanitaire efficace afin de garantir "la protection de la santé" (1ére Partie). Les droits des patients conçus pour équilibrer la relation médecin/patient consacrent le droit à l'information et au consentement, mais aussi le besoin de mettre en place un système de responsabilité médicale, afin de protéger le patient face aux problèmes des mauvaises pratiques médicales ou le dysfonctionnement du système de soins. Enfin, les droits des patients nécessitent l'activation des droits collectifs des patients dans l'objectif de promouvoir et de défendre les droits des patients, mais aussi de permettre leur participation dans l élaboration des politiques sanitaires pour devenir des véritables acteurs dans la relation médecin/patient (2ème Partie). Le respect des droits des patients en Albanie est sensiblement compromis de différents obstacles et des actions concrets doivent être mis en place afin d'assurer l'effectivité des droits des patients et la protection de la personne face au système de soins.

This research aims to show the introduction of the patients' rights in the Albanian health system and their evolution since the '90s, the years marking the fall of communism. The object is also to trace an analysis on the effectiveness of these rights. For over 10 years, Albania, now free of obstacles inherited from the past, has been expressing its political will to join the European Union, and has been doing its utmost to build a democracy based on human rights. The patients' rights are based on the corpus of human rights. However, to consolidate democracy and join the European Union Albania has adopted a large legal framework in the field of human rights. The question that arises is whether these highly asserted rights are actually effective in a developing country which has long been engaged in a transition period. Is asserting the rights sufficient enough to protect citizens? What are the elements that accentuate the gap between the standards and their effectiveness? The Albanian health system is confronted with major problems: corruption and the failure of the system to meet the needs of the population (lack of financial instruments and poor organization and management). Moreover, the health system is in the process of being reformed. And the patients are the ones to suffer from the consequences of such a situation. It only takes you to discover the Albanian health system from within to understand how disappointing and painful the reality is. The patients are a marginalized group of society. Human dignity, a fundamental moral value of the European Union, seems to be forgotten in the Albanian health system. The judicial system, that is supposed to protect citizens from the violations of their rights, displays almost identical problems with the health system : Corruption, impartiality of judges, interference of the economic and political power, proceedings worth of biblical trials. The result is the distrust of the citizens to demand respect for their most basic rights. The economic situation does not facilitate the effectiveness of the patients' rights. If we take the example of the right to health protection, it is clear that the effectiveness of this law is strongly linked with the efficiency of the health system. But, the health system in Albania suffers from the lack of financial resources and it does not have an effective system of financing. The economic situation "encourages" phenomena such as corruption and bribing in the health system. If the constitutional guarantee for Health Protection says that no economic barriers can distort the right of access to health care, it is clear that the reality in Albanian hospitals significantly corrupts the right to health protection. The Albanian society has developed all the features of a post-communist society in transition. Mistrust, apathy and indifference are elements that do not encourage the construction of a social awareness that would urge people to get involved in citizen movements in order to defend their rights. However, pressure from the international community and the media have a positive effect on the quest for the effectiveness of the social rights. The patients' rights are based on the moral values of dignity and freedom of human beings. The right to the health care can only be effective if the whole process is activated on the basis of the moral value of solidarity for the access to the health care and if we organize the health system so that the "the protection of the health (Part 1) is effectively ensured. The patients' rights designed to maintain a well-balanced doctor-patient relationship underline the right to information and consent, but also the need to establish a system of medical liability, to protect the patient against the problems of medical malpractice or of a failing health care system. Finally, the patients' rights require the activation of the collective rights of the patients with the aim of promoting and defending their rights but also in order to enable them to take an active part in the development of health policies and therefore to become real actors in the relationship doctor /patient (Part 2). The respect of the patients' rights in Albania is likely to face various obstacles and concrete actions must be taken to ensure the effectiveness of the patients' rights and the protection of the care system.

Sujets

Droits de l'homme Politique sanitaire Santé publique

Auteur

Mati, Jona

Collaborateur

Lunel, Pierre (sous la direction de)

Source

Paris 8, BU - Saint-Denis, Magasin 2, TH2755

Date

2009

Identifiant

150240392

Droits d'accès

Accessible à tous

Conditions d'utilisation

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Discipline (Thèse)

Droit médical

Domaine (Dewey)

344 Droit social