La vocation successorale du conjoint survivant

Collection

Droit

Citation

Avome Mebale, Glwadys, “La vocation successorale du conjoint survivant,” Bibliothèque numérique Paris 8, accessed November 13, 2019, https://octaviana.fr/document/140534466.

About

La loi du 3 décembre 2001 a modifié profondément la vocation successorale du conjoint survivant. D'une vocation réduite en usufruit, sa vocation s'exprime désormais en pleine propriété dans tous les cas de concours avec les parents du défunt. Toutefois, le conjoint survivant peut toujours être exhérédé puisqu'il n'est pas réservataire en présence de descendants. Cependant, ce dernier n'est pas complètement démuni puisqu'il bénéficie d'un droit à maintenance de nature réservataire qui prend la forme d'un droit garanti sur le logement familial en pratique. En outre, il peut également bénéficier de dispositions de dernières volontés qui permettent d'améliorer sa vocation successorale. Leur efficacité est assurée grâce au pacte de famille qui permet de déroger aux règles de la réserve. Le conjoint survivant apparaît comme héritier privilégié dans la dévolution légale par rapport aux héritiers de sang. La France s'est ainsi alignée sur les droits étrangers qui font du conjoint survivant un héritier privilégié. En revanche, elle demeure en retrait sur la question de la réserve du conjoint survivant.

The law of december 3rd, 2001 changed profoundly the legal rights of the surviving spouse. It receives a vocation in full ownership consequently when he is in competition with the parents of deceased instead of a vocation in usufruct. Nevertheless, he can be totally disinherited when he is competition with the children. But, it benefits from a right guarantee on the home family. He also benefits from dispositions of estate planning which to ameliorate his legal rights. The surviving spouse is favoured heir in intestate estate in comparison with the parents of deceased. France is been finally in a line with the rights foreigners who make of the surviving spouse a privileged heir. But, it s always against attribution a reserved portion to the surviving spouse when he is competition with the parents of deceased.

Subject

Part du conjoint survivant Réserve héréditaire Pactes sur succession future Donations entre époux Régimes matrimoniaux

Creator

Avome Mebale, Glwadys

Contributor

Boulanger, François (sous la direction de)

Source

Paris 8, BU - Saint-Denis, Magasin 2, TH2603

Date

2008

Identifier

140534466

License

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Droit privé et sciences criminelles

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