Apport de l’imagerie cérébrale en responsabilité pénale

Citation

Bougeard, Renaud, “Apport de l’imagerie cérébrale en responsabilité pénale,” Bibliothèque numérique Paris 8, accessed May 16, 2024, https://octaviana.fr/document/248632280.

About

L’article 427 du Code de procédure pénale dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ».

Subject

Imagerie médicale Responsabilité pénale

Creator

Bougeard, Renaud

Contributor

Puigelier, Catherine (1957-....) (Sous la direction de)

Source

Paris 8

Date

2020/07

Identifier

248632280

Access Rights

Accessible à tous

License

Toute reproduction même partielle est interdite sans accord exprès de(s) l'auteur(s) ou ayant-droit(s)

Index

Droit de la Santé

Domain (Dewey)

344 Droit social