Les archives de l’établissement de santé mentale de Perray-Vaucluse (XXe-XXIe siècle) : classement, élaboration d’un instrument de recherche, mise en accès d’un fonds aux Archives de Paris

À propos

Le présent mémoire représente l’aboutissement d’un travail réalisé au sein des Archives de Paris, dans le cadre de la formation du master 2 archives de l’université Paris 8 de Vincennes – Saint-Denis. Il vise à rendre compte de la mission qui m’a été confiée à savoir le traitement d'un versement de l’établissement de santé mentale de Perray-Vaucluse et la rédaction d’un instrument de recherche conforme à la norme ISAD(G). L’objectif de ce projet est de rendre compréhensible et accessible ce fonds d’archives pour le mettre à la disposition des usagers.

Face à des archives produites par un établissement de santé mentale, plusieurs questionnements sont apparus : Quelles sont les spécificités des archives psychiatriques ? Comment faut-il les aborder, les étudier et les exploiter ? Quels sont les enjeux de leur conservation ?

Délimitation des archives hospitalières

Les archives psychiatriques appartiennent à la catégorie des archives hospitalières. Ces dernières répondent à la définition générale des archives, qui figure dans le Code du Patrimoine. L’article L.211-1 les définit comme étant « l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité ».

La disposition de l’article L.211-2 éclaire le précédent article : « La conservation des archives est organisée dans l’intérêt public, tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publique ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ». Les archives hospitalières sont alors organisées en vue d’une double finalité : la première est liée aux droits des personnes, physiques ou morales, publiques ou privées, la seconde est la documentation de la recherche. Les archives hospitalières traitent d’un domaine très sensible, qui est celui de la santé des individus. Ainsi, elles revêtent un caractère confidentiel puisqu’elles contiennent des informations personnelles sur les patients, mais elles ont le devoir d’être transparentes, puisqu’elles sont d’ordre public et accessibles à tous. Les archives hospitalières sont par conséquent marquées par cette double dimension : la question de la transparence de l’action et celle du secret parce qu’elles recèlent des données à caractère personnel.

Les archives hospitalières se répartissent dans les trois catégories (archives courantes, intermédiaires et définitives) énumérées par les articles R.212-10 à R.212-18 du Code du Patrimoine. Selon l’article R.212-10, les archives courantes sont « les documents qui sont d’utilisation habituelle pour l’activité des services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus ». D’après l’article R.212-11, les archives intermédiaires sont des documents qui « 1° Ont cessé d’être considérés comme archives courantes ; 2° ne peuvent encore, en raison de leur intérêt administratif, faire l’objet de sélection et d’élimination conformément aux dispositions de l’article R.212-14 ». Pour finir, dans l’article R.212-12, les archives définitives sont définies comme étant des « documents qui ont subi les sélections et éliminations définies aux articles R.212-13 et R.212-14 et qui sont à conserver sans limitation de durée. ».

Répondant comme toutes les archives aux dispositions du Code du Patrimoine, les archives hospitalières présentent toutefois des particularités matérialisées par l’arrêté du 11 mars 1968 « portant règlement des archives hospitalières ». Cet arrêté, obsolète pour tout ce qui concerne les durées de conservation, reste néanmoins très utile pour définir les grandes catégories d'archives produites par un établissement hospitalier. Selon l’article 1er, « Les archives hospitalières consistent dans l’ensemble des titres concernant les biens, droits et obligations des établissements publics hospitaliers énumérés à l’article 1er du décret n°957 du 3 août 1959, des 10 établissements de soins et des établissements de cure, y compris les registres et papiers émanant de l’administration et des services médicaux et chirurgicaux de ces différents établissements ». Par cette disposition, les archives hospitalières peuvent se décliner en deux entités, appelées à répondre à des règles différentes concernant leur conservation et leur élimination. Le premier type est constitué d’archives administratives qui illustrent le fonctionnement des services des établissements (ressources humaines, économat, finances...) et l’organisation administrative des activités de soin. Le second est constitué d’archives médicales produites dans le cadre de la prise en charge thérapeutique des patients ou dans le cadre de recherches scientifiques (dossiers médicaux, de recherches, de laboratoires et de pharmacies).